Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : LOCATION

 

La société SEY PORTAGE propose la location de moyens de portage à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du produit pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de SEY PORTAGE. Le client choisit librement dans le catalogue présenté sur le site web ou l’atelier de SEY PORTAGE, sous réserve de disponibilité.

 

ARTICLE 2 : DUREE

 

La location prend effet à la date de la réception des produits pour une durée d’un mois, soit 30 jours calendriers. Le dernier jour de location est le jour de renvoi des produits par le Client à  SEY PORTAGE (le cachet du transporteur faisant foi). La durée de location se calcule en jours calendaires.

A défaut de renvoi du produit 48h avant le renouvellement, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un mois et jusqu’à la dénonciation de la location par le Client directement par courrier électronique au moins 2 jours avant la date d’échéance.

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les tarifs en vigueur, disponibles sur demande, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.

SEY PORTAGE se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location mensuel est fixe par produit.

A la souscription, s’ajoute à ce prix : la participation forfaitaire aux frais de livraison, d’emballage et de traitement. Elle varie selon les options de livraison choisies par le Client.

Les frais de retour sont gratuits depuis la France ou la Belgique en Mondial Relay ou par dépôt à l’atelier. Si le Client est situé dans un autre pays, les frais de retour sont à sa charge.

Les frais de livraison facturés sont mentionnés sur le devis envoyé au client lors de sa demande. Ils sont facturés en supplément du prix de la location des produits et sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande. Une confirmation écrite de la commande détaillant le prix des articles et les frais de livraison sera adressée au Client.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

 

Le règlement de la location se fait mensuellement à compter de la date d’effet de la location, par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.

Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via les plateformes de paiement SUMUP, PAYPAL et STRIPE qui garantissent l’inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client.

 

SEY PORTAGE a confié la sécurisation du paiement électronique à SUMUP, PAYPAL et STRIPE. La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de SUMUP, PAYPAL et STRIPE. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de SEY PORTAGE.

 

 

ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus de location serait immédiatement annulé.

 

SEY PORTAGE se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.

La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client et la restitution des produits.

 

ARTICLE 6 : Chèque de caution

 

Un chèque de caution d’un montant de 80% du prix d’achat neuf du produit est requis lors de la commande. 

 

SEY PORTAGE se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution en cas de défaut de paiement de la part du client ou de refus de restitution du produit.

 

Une fois le chèque de caution encaissé, le produit devient le propriété du Client. 

 

A la fin de la location, SEY PORTAGE d’engage à adresser au Client un cheque de caution non-encaissé.

 

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

 

La commande sera traitée à réception la réception de la commande du client.

 

Le client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

– Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse de courrier électronique ;

– Sélectionner le/les produit(s) souhaité(s) ;

– Accepter les présentes conditions générales de location ;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– Fournir un chèque de caution du montant équivalent à 80% du prix neuf du produit.

 

A compter de la réception du règlement du premier mois de location, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison.

 

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande client et validera la transaction. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.

 

SEY PORTAGE se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location, ainsi qu’en cas d’achat des produits s’il fait le choix de les conserver dans les conditions prévues à l’article 11.

Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à quatorze (14) jours soit après la réception des produits objet de la commande de location, soit, en cas d’achat, jusqu’à quatorze jours après la notification du souhait de les conserver à SEYPORTAGE par le Client.

Si le client a commandé plusieurs produits lors d’une seule commande, ou que la livraison a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le client ne prenne physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au service client de  SEYPORTAGE le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception :

 

SEY PORTAGE

30 rue Frédéric Ozanam

59155 Fâches-Thumesnil

 

Modèle de formulaire de rétractation :

 

– À l’attention de SEY PORTAGE, 30 rue Frédéric Ozanam, 59155 Fâches-Thumesnil

 

– Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location des produits ci-dessous : ……………………………………………………………………………………………………………

– Commandé le : ………………………………………….., reçu le : ……………………………………..

– Commande numéro :

– Nom du consommateur :

– Adresse du consommateur :

– Signature du consommateur :

– Date :

 

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par mail.

Le remboursement interviendra selon le mode de paiement des articles dans les dix (10) jours ouvrés de la réception par SEY PORTAGE des produits retournés, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture.

Pour un produit acheté neuf sans option de location, le retour n’est possible que si le produit n’a pas été lavé au préalable.

 

Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location des produits et l’expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.

 

Dans ce cas, le client versera à SEY PORTAGE un montant correspondant à la location fournie.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat.

 

ARTICLE 8 : TRANSPORT – LIVRAISON

 

La livraison est assurée par le Transporteur désigné par SEY PORTAGE, exclusivement en France Métropolitaine et Belgique.

 

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.

Les frais de retour sont gratuits depuis la France ou la Belgique en Mondial Relay. Si le Client est situé dans un autre pays, les frais de retour sont à sa charge.

Les livraisons sont effectuées en port payé à l’adresse indiquée par le client, ou à défaut, au point relais le plus proche de son domicile.

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrées. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.

Le temps d’acheminement d’un colis est de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement du client. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Le client s’engage à ne pas mettre en cause SEY PORTAGE en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).

Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au client de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

 

Les produits proposés par le site de SEY PORTAGE bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

– Garantie légale de conformité

 

Toute réclamation afférente à la non-conformité des produits devra être formulée sous forme de courrier électronique à seyportage@gmail.com.

En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit s’il est neuf, ou de six mois, s’il s’agit d’un produit d’occasion.

 

– Garantie légale contre les vices cachés

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, SEY PORTAGE sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaître le vice, soit de rembourser la totalité de la location ou du prix payé par le Client, soit de lui rembourser une partie de la location ou du prix, s’il décide de conserver le produit.

 

L’action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

ARTICLE 10 : RESTITUTION

 

Le client s’oblige à retourner les produits dans leur emballage d’origine avant la date d’échéance.

 

C’est la prise en charge du produit par Mondial Relay 48h avant la date d’échéance, ainsi que la mention du retour dans l’espace client, qui mettent fin à la location.

En cas de retour aux frais du Client par un autre moyen, celui-ci devra en aviser SEY PORTAGE par mail à seyportage@gmail.com et joindre le justificatif de dépôt du prestataire de transport afin de mettre fin à la location.

A défaut de restitution, et sans nouvelles du Client, le chèque de caution serait encaissé 15 jours après la date de fin de location.

Tout retard dans la restitution des produits pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités décrites dans l’article 5 des présentes conditions.

 

ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

 

Lors de la remise des produits au Client par le transporteur, la charge de risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

 

Le Client s’engage à utiliser les produits avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque produit. Les protèges-bretelles fournies sont à utiliser à tout moment.

 

Il évitera d’exposer les produits à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, l’humidité, la poussière, le tabac, les animaux.

Le client ne doit pas nécessairement laver le produit avant la réexpédition à SEY PORTAGE mais il doit le restituer dans un état semblable à celui dans lequel il l’a reçu.

Si besoin, le produit devra être lavé à 30° maximum, sans essorage. Aucun assouplissant ne doit être utilisé et dans l’idéal la lessive sera biologique. Séchage à l’air libre, à l’ombre (pas de sèche-linge, pas de séchage en plein soleil).

 

SEY PORTAGE procède à une vérification de l’état des moyens de portage à chaque retour de location. En cas de dégradation du produit, SEY PORTAGE se réserve le droit de facturer le Client pour les dommages causés.

Les produits livrés en location demeurent la propriété de SEY PORTAGE.

 

ARTICLE 12 : OPTION D’ACHAT DES PRODUITS

 

Dans le cas où le Client souhaiterait conserver un ou plusieurs produits détenus en location, il lui sera facturé la différence entre les sommes perçues par SEY PORTAGE dans le cadre de la location et le prix neuf du produit. 

 

Le Client ayant payé, dans le cadre de la location, une somme équivalente au prix neuf du produit, devient le propriétaire du produit.

 

ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

SEY PORTAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

SEY PORTAGE ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.

 

ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Les informations recueillies par SEY PORTAGE à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de SEY PORTAGE, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à seyportage@gmail.com

 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Le client s’engage à informer SEY PORTAGE de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse ou de ses références bancaires.

Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que SEY PORTAGE ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de SEY PORTAGE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles applicables en matière de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 17 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Pour toute réclamation l’acheteur peut nous contacter par courrier électronique seyportage@gmail.com 30 Rue Frédéric Ozanam pour obtenir une solution amiable.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.